Conditions générales de ventes

Conception & Réalisation

Bamaka Nomoko

11 Cours du général de Gaulle

91360 Epinay S orge

contact@unehistoiredeco.com

www.unehistoiredeco.com

TVA non applicable, article 293 B du CGI

n° siret: 793 329 053 00045

Responsabilité civile GENERALI IARD Ref n°21045570163

 

Conditions générales de ventes

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le PRESTATAIRE. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par BAMAKA NOMOKO exerçant sous le nom commercial BAMAKA DESIGN, décoratrice d’intérieur, est une micro-entreprise proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration d’intérieur et accompagne dans l’orientation esthétique de projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de l’habitation du client.

Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour la réalisation de conseils, de visuels 2D et 3D, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs.

 

Article 1 : Objet de la prestation

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE.

En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

 

Article 2 : Site internet et engagement contractuel

Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposé. Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

 

Article 3 : Devis préalable et acceptation

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de quinze jours à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.

Les déplacements dans un rayon de 50 km autour d’Epinay-sur-Orge (91360) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

Article 4 : Conditions de règlement

Un acompte de 70% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du dossier complet, en paiement immédiat.

Les règlements se feront soit par virement, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « BAMAKA NOMOKO ».

Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée en cas de retard.

 

Article 5 : Prestations

Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi.

Le PRESTATAIRE fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services sont non contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons

Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.

Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.

La décoratrice d’intérieur, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le PRESTATAIRE n’agit comme architecte. En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

 

Article 6 : Délai de réalisation

La prestation est réalisée à la date fixée sur le calendrier de réalisation annexé au devis entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE s’engage à remettre au CLIENT le projet définitif formalisé par la remise des pièces signalée sur le devis dans un délai de 6 à 8 semaines, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 120 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 7 : Engagement du client et annulation

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Bamaka Nomoko, 11 cours du général de Gaulle, 91360 Epinay-sur-Orge. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

 

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle et confidentielle

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles.

Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

 

Article 9 : Responsabilité

Le PRESTATAIRE n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Après validation du projet définitif, le choix des prestataires, des artisans et le suivi des travaux n’est pas pris en charge.

Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Le client ne pourra pas opposer au PRESTATAIRE, une fois remis le ou les documents élaborés par cette dernière, des arguments subjectifs de goût dans le but de justifier le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

 

Article 10 : Force majeur

Le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution totale ou partielle de ses obligations provient d’une cause de force majeure, présentant des caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’insurmontabilité. De même, il est convenu entre les parties que constituent, notamment, des hypothèses de force majeure le décès d’elle-même, ou d’un de ses proches, les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, pandémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature, grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires,…

Constituent notamment des cas de force majeure, total ou partiels, entravant la bonne marche du PRESTATAIRE, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet d’interrompre, de manière temporaire, ou définitive, l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE.

Chacune des parties s’engage expressément à aviser son client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure.

 

Article 11 : Traitement et protection des données

Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :

Bamaka Nomoko (Bamaka Design), 11 cours du général de gaulle, 91360 Épinay-sur-Orge.

 

Article 12 : Assurance

Le PRESTATAIRE n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile mais n’a aucune assurance décennale.

Ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client et n’exerçant pas des fonctions de maître d’œuvre. Le PRESTATAIRE n’a pas souscrit d’assurance concernant la garantie décennale, elle a une responsabilité civile, elle ne pourra donc être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire suggéré.

Le contrat de responsabilité civile GENERALI IARD n°21045570163 reste à la disposition du client, s’il souhaite le consulter.

 

Article 13 : Litige et tribunal compétent

Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE